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Une fausse déclaration détectée par un assureur — kilométrage sous-évalué, usage professionnel non déclaré, conducteur secondaire omis, antécédents non mentionnés — entraîne généralement une résiliation immédiate, un refus d'indemnisation en cas de sinistre survenu pendant la période concernée, et un fichage qui complique fortement toute nouvelle souscription.
Fausse déclaration intentionnelle ou erreur de bonne foi ?
Le droit des assurances distingue la fausse déclaration intentionnelle (qui peut entraîner la nullité du contrat) de l'erreur ou l'omission non intentionnelle (qui entraîne une réduction proportionnelle de l'indemnité, mais pas la nullité). Cette distinction est déterminante pour la suite de votre dossier.
Ce que nous vérifions avec vous
Nous reprenons avec vous les circonstances précises de la fausse déclaration reprochée pour identifier si elle relève d'une intention réelle de tromper l'assureur ou d'une erreur de bonne foi — un élément que nous transmettons ensuite à nos compagnies partenaires.
Repartir sur de bonnes bases
La transparence totale sur votre usage réel du véhicule, votre kilométrage effectif et tous les conducteurs habituels est la condition indispensable pour retrouver une assurance stable et éviter tout nouveau litige.
Les garanties incluses
- Étude de dossier prenant en compte le contexte réel
- Accompagnement pour une déclaration transparente et complète
- Formule tiers ou tous risques selon votre profil
- Protection juridique incluse
- Suivi personnalisé pour sécuriser votre nouveau contrat
Questions fréquentes
Une fausse déclaration non intentionnelle entraîne-t-elle la nullité du contrat ?
Non : en cas de bonne foi, l'article L113-9 du Code des assurances prévoit une réduction proportionnelle de l'indemnité, pas la nullité du contrat. Seule une fausse déclaration intentionnelle (mauvaise foi) peut entraîner la nullité.
Comment prouver ma bonne foi ?
Tout élément objectif (factures d'entretien mentionnant le kilométrage réel, attestation d'employeur sur l'usage du véhicule) aide à démontrer une erreur non intentionnelle plutôt qu'une volonté de tromper l'assureur.